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Vices cachés

Vous avez acquis un véhicule défectueux? Vous avez vendu un d'un véhicule dont l'acheteur se plaint?

L’article 1641 du Code Civil prévoit : « Le vendeur est tenu à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

En premier lieu, il convient de prouver que le véhicule présente un vice, que celui-ci était caché, c’est-à-dire que l’acheteur ne pouvait s’en apercevoir sur un simple examen du véhicule, et qu’il existait antérieurement à la vente.

Cette preuve est rapportée par un expert automobile, amiable désigné par l’assurance, ou judiciaire désigné par un tribunal, qui procèdera à l’examen du véhicule en présence de toutes les parties. (voir Expertise ci-dessous)

S’il est avéré que le vice caché existe et est antérieur à la vente, l’acheteur dispose d’une option:

  • Soit la résolution de la vente : dans ce cas, il restitue le véhicule et le vendeur restitue le prix ;
  • Soit la diminution du prix : le vendeur paye la diminution du prix occasionnée par le vice, en général égale au montant des réparations nécessaires au bon fonctionnement du véhicule.

Si le vendeur est professionnel, ou s’il est prouvé que le vendeur particulier connaissait les vices, l’acheteur peut lui demander en sus de la restitution du prix tous les frais annexes qu’il a supportés : frais de carte grise/ cotisations d’assurance/ préjudice de jouissance pour n’avoir pu utiliser le véhicule.

Attention, les délais pour agir sont courts :

  • 2 ans à compter de la découverte du vice contre le vendeur ;
  • Et 5 ans à compter de la 1ère vente du véhicule contre le constructeur.

La non-conformite

Il est possible que le véhicule que vous avez acheté ne présente pas de vice mais ne soit pas conforme à ce que vous avez convenu avec le vendeur : kilométrage erroné, motorisation différente, options manquantes.

Si vous avez acquis un véhicule auprès d'un professionnel, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité, au cas où le véhicule n'est pas propre à l'usage habituel attendu.

Les dispositions de l'article L217-4 du Code de la consommation vous permettent :

  • De faire valoir cette garantie dans les 2 années qui suivent la livraison du véhicule ;
  • Si le défaut ne vous apparaît pas dans les 24 mois qui suivent la livraison, vous devrez apporter la preuve que le défaut n'est pas de votre fait et qu'il était déjà présent lors de la livraison. Ce délai est de 6 mois pour les biens vendus d'occasion (article L217-7 du Code de la consommation).
  • En effet, le vendeur répond, selon l'article L217-4 : « des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Le fondement de votre mécontentement une fois reconnu, vous pourrez demander le remplacement ou la réparation du véhicule ou le remboursement si les deux premières solutions sont irréalisables.

À noter : même si le contrat de vente comporte la mention « kilométrage non garanti », l'acheteur peut contester la vente pour erreur ou défaut de délivrance en cas d'inexactitude du kilométrage indiqué (arrêt de la Cour de cassation du 29 novembre 2016).

L'expertise

Dans tous les cas, il conviendra que les défauts cachés ou la non-conformité soit établis de manière contradictoire, c’est-à-dire en présence de toutes les parties au litige.

Il est nécessaire d’avoir un recours à un expert automobile qui sera désigné par votre assurance à l’amiable, ou par une juridiction.

L’expertise est une étape essentielle du dossier car elle déterminera la suite du litige et ses chances de succès.

Or, la mécanique et la carrosserie sont des matières techniques, dont les termes sont difficilement compréhensibles pour un non initié. Les termes légaux qui en sont les conséquences ne sont pas beaucoup plus faciles d’accès.

C’est pourquoi Maître WIEN, qui dispose de compétences mécaniques et juridiques cumulées, vous assiste toujours lors de l’expertise et la prépare avec vous afin que l’ensemble de vos doléances soit entendues et que votre dossier ait toutes les chances d’aboutir.

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