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Avocat responsabilité médicale Grenoble

 Responsabilité médicale

Vous êtes victime d'un accident médical, d'une infection nosocomiale, d'un aléa thérapeutique?

La responsabilité des médecins, professionnels de santé et établissements de santé (hôpitaux et cliniques) est régie par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Trois cas sont possibles :

  • Un médecin ou un établissement de santé est en principe responsable en cas de faute: si la faute est reconnue, c’est le médecin, ou l’établissement de santé qui vous indemnise, par l’intermédiaire de son assureur.
  • Dans le cas d’une infection nosocomiale, il n’est plus question de faute : la responsabilité médicale de l’établissement au sein duquel vous avez contracté une infection est présumée. L’hôpital ou la clinique ne peut s’en exonérer qu’en apportant la preuve que ce n’est pas au sein de l’établissement que vous avez été infecté.
  • Dans le cas d’un aléa thérapeutique, c'est-à-dire d’un acte médical qui a occasionné un dommage sans qu’une faute puisse être établie : votre indemnisation est prise en charge par l’Office National des Accidents Médicaux (ONIAM) ( www.oniam.fr) dans le cadre d’une procédure particulière devant la Commission Régionale d’Indemnisation des Accidents Médicaux. (CCI) (www.commissions-crci.fr)

Dans tous les cas :

C’est un expert médical dans le cadre d’une expertise qui déterminera l’origine de votre préjudice et évaluera médicalement celui-ci.

Vous avez toujours accès à votre dossier médical : il vous suffit d’écrire au médecin ou à l’établissement afin d’en obtenir la copie.

LE CHOIX DES PROCEDURES :

En matière médicale, selon la gravité et la nature de votre dommage, vous avez le choix de saisir les juridictions judiciaires ou administratives, ou la Commission d’Indemnisation des Accidents Médicaux.

Maître WIEN envisage avec vous la meilleure voie pour votre indemnisation et assure le suivi de la procédure.

Dans tous les cas, vos séquelles physiques seront évaluées par un médecin expert.

Le médecin expert :

L’expert médicalévalue les responsabilités et quantifie vos préjudices corporels.

Il peut être désigné par la compagnie d’assurance dans un cadre amiable, par la Commission d’Indemnisation des Accidents Médicaux, ou par un tribunal en tant qu’expert judiciaire.

En matière de responsabilité médicale, l’expertise médicale est une étape difficile.

En effet, il est demandé à un médecin de juger de la qualité du travail de l’un de ses confrères.

Les termes sont techniques et souvent difficilement compréhensibles pour un non initié.

De nombreuses personnes sont présentes lors de l’expertise : le ou les médecins responsables, leurs assureurs, leur avocats.

Face à eux, la victime est seule et c’est souvent elle qui a l’impression d’être jugée.

C’est pourquoi Maître WIEN vous assiste toujours lors de l’expertise médicale et la prépare avec vous afin que l’ensemble de vos doléances soit entendues.

LA Commission Régionale d’Indemnisation des Accidents Médicaux :

Les Commissions d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI) ont été créées pour favoriser la résolution amiable des conflits, et permettent l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux lorsque leurs dommages dépassent un certain seuil de gravité (24% de déficit fonctionnel permanent) ou lorsque l’accident a créé des troubles particulièrement graves dans leurs conditions d’existence.

La procédure est simplifiée, gratuite, hors les honoraires d’avocat, et dure moins de 12 mois.

Les Tribunaux de l’ordre civil :

Les Tribunaux civils sont compétents lorsque votre dommage résulte de l’acte d’un médecin exerçant en libéral, ou d’une clinique.

Ils tranchent les responsabilités lorsque celle-ci sont contestées, et se prononcent sur les montants d’indemnisation.

La compétence des tribunaux varie en fonction du montant du litige. Devant le Tribunal de Grande Instance, la représentation par un avocat est obligatoire.

Les Tribunaux de l’ordre administratif :

Le Tribunal administratif est compétent lorsque votre dommage a eu lieu au sein d’un hôpital public.

Il tranche les responsabilités lorsque celle-ci sont contestées et se prononcent sur les montants d’indemnisation.

Dans tous les cas, Maître Alexandra WIEN est votre soutien nécessaire et vous accompagnera dans les procédures auxquelles vous êtes confrontés.

Elle vous orientera vers la procédure adéquate en fonction de votre situation.

Elle fera le choix avec vous d’une procédure amiable ou contentieuse.

Elle peut vous orienter vers une procédure amiable :

  • avec la compagnie d’assurance du médecin ou de l’établissement de santé, avec qui elle se met en contact ;
  • en saisissant la Commission d’Indemnisation des Accidents Médicaux.

Elle peut vous conseiller la saisine des juridictions d’une procédure contentieuse :

  • plainte devant les juridictions pénales ;
  • assignation devant les juridictions civiles
  • requête au tribunal administratif.

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