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Responsabilité garagiste et carrossier

Vous n’êtes pas satisfait des réparations effectuées par le garage ou la carrosserie?

L'ordre de réparation

En tout premier lieu, lorsque vous confiez votre véhicule à un garage ou une carrosserie, il est impératif que le professionnel établisse un Ordre de Réparation (OR) avant tous travaux.

Celui-ci détermine les travaux à effectuer et leur coût prévisible.

Il vous permet :

  • de bénéficier d'une réparation correcte et dans les normes (le réparateur a une obligation de résultat) ;
  • de définir le cadre des travaux prévus et de ne pas subir une inflation de travaux ou pièces non mentionnés par l'OR ;
  • d'avoir une base concrète juridique en cas de malfaçon et de contestation ;
  • de bénéficier de remboursement de frais de location de véhicule ou d'exiger un véhicule de remplacement en cas d'immobilisation importante.

En l’absence d’ordre de réparation, la preuve de ce qui avait été convenu entre le professionnel et vous peut être rapportée par tout moyen, et c’est souvent la parole du garagiste contre la vôtre.

L'information sur les tarifs

Le garagiste comme le carrossier est soumis à une obligation d'information concernant le coût de ses prestations. Il doit donc informer le client de manière claire et visible des tarifs qu'il pratique. Pour cela, il doit donc afficher les tarifs TTC (toutes taxes comprises) sous forme de taux horaires TTC et de prix TTC, à l'entrée de son garage, ainsi que dans le lieu destiné à l'accueil des clients. Ces informations renseignent donc le client sur le taux horaire de main-d'oeuvre pratiqué.

Dans le cas de forfaits, le garagiste doit indiquer le prix TTC de la prestation comprenant le coût des pièces et de la main-d'oeuvre.

L'obligation de résultat

En ce qui concerne les réparations, le garagiste est tenu à une obligation de résultat.

Cela signifie que le garagiste doit remettre le véhicule en état de fonctionnement et doit avoir effectué toutes les réparations nécessaires à la sécurité du véhicule.

Si un défaut ou une panne persiste après l'intervention du garagiste, vous pouvez agir contre lui et le professionnel est présumé fautif.

Il existe cependant une limite : les tribunaux considèrent en effet que, pour que la responsabilité du garagiste soit mise en cause, la panne doit résulter de défauts déjà présents au moment de son intervention.(Arrêt Cour de Cassationn° 11-24324 de la 1ère chambre civile du 31 octobre 2012).

L'expertise

Dans la plupart des cas, il conviendra qu’un expert examine le véhicule pour évaluer la panne initiale, le diagnostic effectué par le garagiste et l’efficacité ou non de la réparation, et ce de manière contradictoire, c’est-à-dire en présence de toutes les parties au litige.

L’expert sera désigné par votre assurance à l’amiable, ou par une juridiction.

L’expertise est une étape essentielle du dossier car elle déterminera la suite du litige et ses chances de succès.

Or, la mécanique et la carrosserie sont des matières techniques, dont les termes sont difficilement compréhensibles pour un non initié. Les termes légaux qui en sont les conséquences ne sont pas beaucoup plus faciles d’accès.

C’est pourquoi Maître Alexandra WIEN, qui dispose de compétences mécaniques et juridiques cumulées, vous assiste toujours lors de l’expertise et la prépare avec vous afin que l’ensemble de vos doléances soit entendues et que votre dossier soit bien préparé.

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