Postes de préjudices et indemnisation

La nomenclature des postes de préjudice résulte d'un rapport dit « DINTILHAC » et est appliquée depuis 2007 par l'ensemble des assureurs et la plupart des juridictions civiles.

Elle représente la liste des préjudices indemnisables de la victime :

Préjudices patrimoniaux :

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

  • Dépenses de santé actuelles (DSA) : toutes les dépenses de santé restées à charge de la victime, non remboursées par la sécurité sociale et la mutuelle ;
  • Frais divers (DF) : frais de trajet, frais d'expertise, dépenses de matériel (lunettes, vêtements déchirées dans l'accident.)
  • Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) : pertes de revenus entre l'accident et la consolidation.

Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :

  • Dépenses de santé futures (DSF) : tous les soins dont la victime va avoir besoin dans le futur : traitement médicamenteux, lunettes, atelle.
  • Frais de logement adapté (FLA) : les dépenses liées à l'aménagement du logement du fait du handicap.
  • Frais de véhicule adapté (FVA), les dépenses liées à l'aménagement du véhicule du fait du handicap
  • Assistance par tierce personne (ATP) : frais liés à l'assistance d'une personne à domicile, temporaire ou permanente ;
  • Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) : perte de revenus du fait d'un changement d'emploi, d'un licenciement, d'une reprise à mi-temps.
  • Incidence professionnelle (I.P.) : pertes de droits à la retraite, prise en compte de la pénibilité accrue du travail.
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : perte d'une année scolaire, perte d'une chance de passer un diplôme.

Préjudices extra-patrimoniaux :

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

  • Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : invalidité et gêne dans la vie courante entre l'accident et la consolidation.
  • Souffrances endurées (SE) : douleurs endurées depuis l'accident jusqu'à la consolidation
  • Préjudice esthétique temporaire (PET) : cicatrice, fait de porter une atelle, une minerve.

Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :

  • Déficit fonctionnel permanent (DFP) : handicap physique et psychologique résultant de l'accident
  • Préjudice d'agrément (PA) : toutes les activités de loisirs que la victime ne peut plus effectuer du fait de l'accident
  • Préjudice esthétique permanent (PEP) : cicatrices, perte cheveux, défauts dans l'apparence physique.
  • Préjudice sexuel (PS) : impossibilité ou handicap pour avoir des relations sexuelles
  • Préjudice d'établissement (PE) : impossibilité ou difficulté pour avoir des enfants
  • Préjudices permanents exceptionnels (PPE).

Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :

  • Préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV) : contamination par le VIH, le virus de l'hépatite

Cf rapport DINTHILAC

L'assistance de Maître WIEN, praticien spécialisé qui relève d'une profession règlementée, est votre garantie :

  • que l'ensemble de vos droits seront respectés ;
  • que votre indemnisation couvrira l'ensemble de vos préjudices.

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