Avocat responsabilité médicale Grenoble

Vous êtes victime d'un accident médical, d'une infection nosocomiale, d'un aléa thérapeutique ?

La responsabilité des médecins, professionnels de santé et établissements de santé (hôpitaux et cliniques) est régie par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Trois cas sont possibles :

  • Un médecin ou un établissement de santé est en principe responsable en cas de faute : si la faute est reconnue, c'est le médecin, ou l'établissement de santé qui vous indemnise, par l'intermédiaire de son assureur.
  • Dans le cas d'une infection nosocomiale, il n'est plus question de faute : la responsabilité médicale de l'établissement au sein duquel vous avez contracté une infection est présumée. L'hôpital ou la clinique ne peut s'en exonérer qu'en apportant la preuve que ce n'est pas au sein de l'établissement que vous avez été infecté.
  • Dans le cas d'un aléa thérapeutique, c'est-à-dire d'un acte médical qui a occasionné un dommage sans qu'une faute puisse être établie : votre indemnisation est prise en charge par l'Office National des Accidents Médicaux (ONIAM) dans le cadre d'une procédure particulière devant la Commission Régionale d'Indemnisation des Accidents Médicaux. (CRCI)

Dans tous les cas :

C'est un expert médical dans le cadre d'une expertise qui déterminera l'origine de votre préjudice et évaluera médicalement celui-ci.

Vous avez toujours accès à votre dossier médical : il vous suffit d'écrire au médecin ou à l'établissement afin d'en obtenir la copie.

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