Les intervenants en matière d'infraction pénale

LES TRIBUNAUX DE L’ORDRE PENAL :

Le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel, la Cour d’Assises sont compétents en fonction de la gravité de l’infraction.

Ils jugent l’auteur des faits, le condamnent à une peine et le condamnent à indemniser la victime.

Maître WIEN, Avocat des victimes, vous assistera tout au long de la procédure, jusqu’à votre indemnisation définitive.

LA CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) :

Si l’auteur de l’infraction est inconnu ou insolvable, la CIVI peut prendre en charge votre indemnisation.

Une commission est constituée auprès de chaque Tribunal de Grande Instance : elle étudie votre dossier d’indemnisation car celui-ci doit répondre à certaines conditions, notamment de gravité, pour être indemnisé. Elle transmet la demande d’indemnisation au Fonds de Garantie.

Maître WIEN, Avocat à Grenoble, assure la saisine de la Commission et le suivi de l’ensemble de la procédure.

LE FGVI (Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions) :

Le Fonds de Garantie prend en charge votre indemnisation lorsque les conditions de celle-ci sont remplies.

Maître WIEN assure le lien entre vous, la Commission d’Indemnisation et le Fonds de Garantie pour la prise en charge de votre dommage.

LE MEDECIN EXPERT :

Si votre dommage est grave et ne peut être évalué sans une expertise médicale, le Tribunal ou la CIVI ordonnera cette expertise et un médecin expert évaluera vos préjudices.

LE SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes) :

Il se peut que votre dommage ne présente pas une gravité suffisante pour être pris en charge par la CIVI.

Dans ce cas, si l’auteur des blessures a été condamné à vous indemniser, le SARVI vous fera l’avance de l’indemnisation dans la limite de 3 000€, et procèdera auprès du responsable au recouvrement du reste des fonds, qu’il vous retransmettra.

Dans tous les cas, Maître Alexandra WIEN vous orientera vers la procédure adéquate, vous aidera à préparer votre dossier, vous représentera devant les juridictions concernées et s’assurera de votre juste indemnisation.

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